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Par Me Aude REBIERE-LATHOUD, ATOUTS AVOCATS Aucun texte n'impose le référé préventif. Mais l'article 1253 du Code civil rend le maître d'ouvrage responsable de plein droit des troubles anormaux causés aux voisins : démarrer un chantier sans état des lieux des avoisinants, c'est accepter de payer pour des fissures qui existaient peut-être déjà. À quoi sert le référé préventif Le maître d'ouvrage demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé sur le fondement d

Par Me Barthélémy LATHOUD et Trécy SONNY-BAYONE, juriste - ATOUTS AVOCATS Introduction à la Pratique des Trois Devis L'article R. 2122-8 du Code de la commande publique encadre la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette réglementation s'applique lorsque la valeur estimée est inférieure à 60 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services, ou inférieure à 100 000€ HT pour les marchés de travaux. Cette disposition impose à l'acheteur

Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols et de transition énergétique, la surélévation s’impose comme une solution de « densification douce ». Elle consiste à ajouter un ou plusieurs niveaux à un bâtiment existant sans en modifier l'emprise au sol. Cet outil permet de répondre aux objectifs de création de logements tout en valorisant le patrimoine immobilier. Un Outil au Service des Politiques Publiques et de la Rénovation La surélévation permet de limite

Par Me Barthélémy LATHOUD et Trécy SONNY-BAYONE, juriste - ATOUTS AVOCATS La servitude de passage pour cause d’enclave, trop souvent analysée comme un simple droit d’accès minimal, constitue en réalité un véritable outil de constructibilité. Elle peut tout autant devenir un levier pour contester ou bloquer une opération lorsque la desserte existante est insuffisante au regard des règles d’urbanisme. L’article 682 du Code civil est finalement assez explicite : le propriétaire

Par Me Aude REBIERE-LATHOUD et Me Julie CONTE - ATOUTS AVOCATS Par une décision du 15 octobre 2025, le Conseil d’État affine la portée de sa jurisprudence « Thalamy » en apportant des précisions sur l’obligation de régularisation des constructions irrégulières à l’occasion d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme. Il est désormais établi que, lorsqu’une construction a été réalisée ou modifiée sans autorisation, le pétitionnaire souhaitant entreprendre de nouveaux tra

📅 En vigueur depuis le 1er janvier 2025 🔍 Objectif : Clarifier et sécuriser les démarches de modification d'une déclaration préalable...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé et Eytan BENAMRAM, élève-avocat, ATOUTS AVOCATS Par un avis du 11 avril 2025, le Conseil d’État...

Plateformes de dématérialisation, procédures de candidatures, unification du contentieux : dans son projet de loi portant simplification...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé et Julien TRIBOUILLARD, juriste, ATOUTS AVOCATS Tout comme les Pokémon, les permis de construire...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé et Julien TRIBOUILLARD, juriste, ATOUTS AVOCATS 1. Dans un arrêt du 11 mars 2024 (n°464257),...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé et Julien TRIBOUILLARD, juriste, ATOUTS AVOCATS Classiquement, l’intérêt à agir contre une...

Par Barthélémy LATHOUD, Avocat associé et Julien TRIBOUILLARD, juriste, ATOUTS AVOCATS Depuis le code civil napoléonien, la propriété...

Par Barthélémy LATHOUD, Avocat associé, et Caroline ATTIAS, Elève-avocate, ATOUTS AVOCATS En matière de construction illégale, le code de...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé, ATOUTS AVOCATS. Par un arrêt n°419139 en date du 3 avril 2020 (consultable ici), le Conseil...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé, ATOUTS AVOCATS En application de l’article 5 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’état...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé, ATOUTS AVOCATS. En application de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, le certificat...

Par Barthélémy LATHOUD, Avocat au Barreau de PARIS Les victimes de dommages survenus à l’occasion des différentes actions revendicatives...

Par Barthélémy LATHOUD, Avocat au Barreau de PARIS En cas d’audit réalisé par un éditeur de logiciels, le droit public offre aux...