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Plateformes de dématérialisation, procédures de candidatures, unification du contentieux : dans son projet de loi portant simplification...

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Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé, ATOUTS AVOCATS En application de l’article 5 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’état...

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé, ATOUTS AVOCATS. En application de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, le certificat...

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Par Barthélémy LATHOUD, Avocat au Barreau de PARIS En cas d’audit réalisé par un éditeur de logiciels, le droit public offre aux...