Un permis de construire en cours d’instruction est un permis évolutif

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé et Julien TRIBOUILLARD, juriste, ATOUTS AVOCATS

Tout comme les Pokémon, les permis de construire peuvent dorénavant évoluer.

Après le dépôt de son permis de construire, il arrive que le pétitionnaire se rende compte de la nécessité de procéder à certaines modifications.

Auparavant, et pour éviter d’allonger les délais d’instruction, il était contraint de patienter jusqu’à l’obtention d’une décision favorable et de déposer un permis de construire modificatif.

D’un point de vue opérationnel, cette pratique n’était pas optimale, obligeant les autorités compétentes à réaliser deux instructions pour un seul projet.

Dans un arrêt du 1e décembre 2023 (n°448905), le Conseil d’État autorise le pétitionnaire à modifier son projet initial en l'absence de dispositions expresses du Code de l'urbanisme.

Cette possibilité originale et audacieuse est cependant soumise à certains garde-fous.

Les modifications souhaitées ne doivent pas être substantielles c’est-à-dire ne pas bouleverser considérablement la nature du projet initial, le pétitionnaire doit déposer son dossier modificatif durant la phase d’instruction de la demande initiale et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite.

Mais cette nouvelle opportunité est sujette à certains tempéraments.

Si, les modifications apparaissent comme substantielles (du fait de leur objet et/ou de leur importance) ou du fait la date à laquelle elles sont présentées et qu’elles ne peuvent pas être instruites pendant le délai imparti (du fait de nouvelles vérifications ou consultations) alors, à compter de la réception des pièces modificatives, l'autorité compétente est considérée comme saisie d’une nouvelle demande se substituant à celle précédemment déposée.

Dans un tel cas, l’autorité compétente doit notifier au pétitionnaire le nouveau délai applicable ainsi que la date à laquelle il est susceptible de se prévaloir d’une autorisation tacite

A défaut de cette notification, la demande modifiée est réputée acceptée.

Reste à voir comment les professionnels de l’aménagement et de la construction vont s’emparer de cette nouvelle possibilité qui, à première vue, apparaît comme bienvenue.