Nos expertises
Droit public des affaires
Le cabinet ATOUTS AVOCATS conseille et assiste les personnes publiques et privées pour toutes les problématiques relevant du droit administratif et du droit public.
Ses avocats interviennent, en demande et en défense, notamment dans les situations suivantes:
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Responsabilité de la personne publique en cas de décision administrative illégale (permis de construire, permis d'aménager, décisions de préemption et d'expropriation...) ;
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Dommages de travaux publics (mauvais entretien de la voirie...) ;
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Lutte contre les nuisances sonores, pollution acoustique, troubles de voisinage ;
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Assistance et conseil pour la passation et l'exécution de contrats soumis au code de la commande publique (réponse aux appels d'offres, pénalités de retard...) ;
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Référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de validité du contrat ;
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Refus de communication d'un document administratif ;
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Police administrative (arrêtés de péril, sanctions administratives, fermetures d'établissements recevant du public).