Covid-19 : Ajustement des délais en matière d'autorisations d'urbanisme

Par Aude REBIERE-LATHOUD, Avocat associé, ATOUTS AVOCATS

En application de l’article 5 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prononcé pour une période de 2 mois à compter du 24 mars 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire national ; soit jusqu’au 24 mai 2020.

Dès le 25 mars 2020, sur les 25 ordonnances qui ont été signées lors du Conseil des ministres et publiées le jour même, deux d’entre-elles ont plus particulièrement retenu l’attention des acteurs de la construction et de l’urbanisme :

D'une part, l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives et ayant, entre-autres, pour effet :

• la réouverture de plein droit des ordonnances de clôture d’instruction intervenues depuis le 12 mars 2020 ;

• l’abrogation des clôtures d’instructions qui devaient intervenir avec le 24 mai 2020 (article 16) ;

• la possibilité pour le Juge des référés de statuer sans audience et par ordonnance motivée (article 9) ;

• la notification des décisions aux parties réputée accomplie par l’expédition à l’avocat de chaque partie (article 13).

D'autre part, l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Compte tenu toutefois des vives critiques exprimées par les professionnels de l’immobilier, qui craignaient une paralysie des projets de constructions en raison notamment de l’allongement des délais d’instructions des autorisations d’urbanisme et de la création d’un mois tampon, le Gouvernement a présenté le 15 avril 2020 une nouvelle ordonnance n°2020-427 publiée le 16 avril au Journal Officiel.

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