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🏗️ Déclaration préalable modificative : Ce qu'il faut savoir

  • Photo du rédacteur: Atouts Avocats
    Atouts Avocats
  • 7 mai
  • 1 min de lecture


📅 En vigueur depuis le 1er janvier 2025


🔍 Objectif : Clarifier et sécuriser les démarches de modification d'une déclaration préalable de travaux.


✅ Ce qui change :


  • Formulaire unique : Le Cerfa n°16700 remplace les démarches précédentes.

  • Conditions strictes : Autorisation en cours de validité, travaux non achevés, projet non modifié de manière substantielle.

  • Affichage obligatoire : La décision modificative doit être affichée sur le terrain.


📌 Pourquoi c'est important :


Cette évolution réglementaire renforce la sécurité juridique des porteurs de projet et améliore la lisibilité du travail des services instructeurs.

 
 
 

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