🏗️ Déclaration préalable modificative : Ce qu'il faut savoir

📅 En vigueur depuis le 1er janvier 2025

🔍 Objectif : Clarifier et sécuriser les démarches de modification d'une déclaration préalable de travaux.

✅ Ce qui change :

• Formulaire unique : Le Cerfa n°16700 remplace les démarches précédentes.

• Conditions strictes : Autorisation en cours de validité, travaux non achevés, projet non modifié de manière substantielle.

• Affichage obligatoire : La décision modificative doit être affichée sur le terrain.

  
  

📌 Pourquoi c'est important :

Cette évolution réglementaire renforce la sécurité juridique des porteurs de projet et améliore la lisibilité du travail des services instructeurs.