🏗️ Déclaration préalable modificative : Ce qu'il faut savoir
- Atouts Avocats
- 7 mai
- 1 min de lecture

📅 En vigueur depuis le 1er janvier 2025
🔍 Objectif : Clarifier et sécuriser les démarches de modification d'une déclaration préalable de travaux.
✅ Ce qui change :
Formulaire unique : Le Cerfa n°16700 remplace les démarches précédentes.
Conditions strictes : Autorisation en cours de validité, travaux non achevés, projet non modifié de manière substantielle.
Affichage obligatoire : La décision modificative doit être affichée sur le terrain.
📌 Pourquoi c'est important :
Cette évolution réglementaire renforce la sécurité juridique des porteurs de projet et améliore la lisibilité du travail des services instructeurs.
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